Reprise concessions cimetière

Extrait des procès-verbaux liste définitive

Le Maire de SAINT AUBIN DE BLAYE
Vu les articles L.2213-9, L.2223-17, R.2223.6 et R.2223-12 à R.2223-21 du CGCT,

- Considérant qu'il y a lieu de fixer l'époque de la reprise des terrains affectés aux sépultures abandonnées dans le cimetière,

- Considérant les premiers procès verbaux dressés le lundi 21 mai 2007,

ARRETE:

Article premier: Il a été procédé au deuxième et dernier constat de l'état d'abandon des sépultures désignées si-après( voir liste à la mairie et à la porte du cimetière) le  lundi 18 octobre 2010, en présence de BERNARD Gabriel (Second Adjoint) et le Gendarme VANDENHAUTE E. (OPJ Brigade St Ciers Sur Gironde). De ces constatations, il résulte que ces tombes sont notoirement en état d'abandon et n'ont fait l'objet d'aucune revendication, ni amélioration de leur état d'entretien durant la période légale.

Article deux: Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, dans sa prochaine réunion, décidera des sépultures à reprendre.

Article trois: Les objets non retirés seront éventuellement utilisés par la commune pour l'entretien et l'amélioration du cimetière ou vendus par elle, afin que le produit de la vente puisse être employé aux mêmes fins.

Article quatre: A défaut, par les familles intéressées, d'avoir fait procéder dans les conditions réglementaires, à l'exhumation des parents ou amis que ces sépultures renferment, les restes post-mortem seront recueillis et réinhumés avec toute la décence qui s'impose dans l'ossuaire du cimetière, conformément à l'article L.2223-4 du CGCT.

Article cinq: Le présent arrêté sera affiché à la mairie et à la porte du cimetière durant un mois.